Préambule

F2R EVENEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 1000€, dont le siège social est situé 1377 A CHEMIN DE CHASSE – 38440 BEAUVOIR-DE- MARC, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 903 847 598, est une société intervenant dans le monde de l’évènementiel via sa plateforme logicielle (ci-après « BANDYY »).

1- Acceptation des CG

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de licence (ci-après les « CG ») préalablement à sa souscription à un abonnement à la Solution et s’engage à les respecter.

Les CG sont accessibles sur le site internet de BANDYY à l’adresse suivante www.bandyy.fr ou lors de l’accès à la Solution.

En cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription à la Solution, le Client accepte, de manière expresse et sans réserve, les présentes CG.

En cas de non-acceptation expresse et sans réserve des présentes CG par le Client, l’accès/l’abonnement à la Solution ne pourra en aucun cas être effectué.

2 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client bénéficie d’un abonnement à l’utilisation de la Solution et peut également faire bénéficier de l’Application aux participants à son Evènement.

L’inscription par le Client à la Solution comprend :

• –  La création d’un ou de plusieurs Evènement(s) ;
• –  La gestion du(des)dit(s) Evènement(s) ;
• –  La diffusion du(des)dit(s) Evènement(s) auprès des participants, qui pourront y avoir accès via l’Application.

3. Prérequis

L’accès à la Solution impose de disposer d’un accès au réseau Internet (mobile ou wifi).
Les coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, de connexion et d’accès au réseau Internet sont et restent à la charge du Client.

4. Modalités d’inscription et d’accès à la Solution

Avant toute utilisation par le Client des fonctionnalités de la Solution, il appartient au Client de créer un compte.

La création du compte suppose, pour le Client, de renseigner les éléments d’identification de sa société (à savoir notamment le numéro SIRET, un numéro de téléphone, une adresse mail, etc…) et de choisir un mot de passe.

Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants et mot de passe et s’engage à veiller à leur sécurité et leur confidentialité.

Le Client s’engage à informer immédiatement BANDYY de toute perte/usurpation de ses identifiants et/ou mot de passe.

La personne physique procédant à l’inscription du Client sur la Solution doit être légalement autorisée à représenter et inscrire le Client, et s’engage à pouvoir en justifier à première demande. BANDYY s’autorise à exiger tout justificatif et/ou à refuser toute inscription dans l’attente d’éléments complémentaires.

Une fois l’inscription du Client sur la Solution validée par BANDYY, le Client peut accéder aux différentes fonctionnalités proposées.

5. Accessibilité de la Solution et dysfonctionnements

5.1. Hébergement et accessibilité

BANDYY assure l’hébergement de la Solution, des données du Client et la sécurité de la Solution dans le respect des niveaux de service tels qu’indiqués en Annexe 1.

L’hébergement de la Solution est assuré au sein de l’Espace Economique Européen.

BANDYY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Solution soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites prévues aux présentes. A ce titre, BANDYY n’est tenue, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, BANDYY n’offrant aucune garantie de continuité de la Solution.

BANDYY ne peut garantir que l’accès à la Solution sera ininterrompu ou que cette dernière sera exempte d’erreur ou de virus et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier quant à la disponibilité et/ou l’exactitude du contenu et des fonctionnalités de la Solution.

En particulier, la responsabilité de BANDYY ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de la Solution résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G/4G/5G ou du réseau internet en général.

En outre, BANDYY se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Solution pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, BANDYY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

Le Client déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

●  Des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister. Cet accès peut être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;

●  La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

● Les Clients peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et data, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

● Tout équipement utilisé pour la connexion sur la Solution est et reste sous l’entière responsabilité du Client.

5.2. Maintenance et dysfonctionnements

L’abonnement à la Solution inclut la réalisation par BANDYY de la maintenance préventive, corrective et évolutive de la Solution destinées, au choix de BANDYY, à corriger des Anomalies (telles qu’elles sont définies et hiérarchisées en Annexe 2) et/ou à faire évoluer la Solution.

La maintenance corrective vise la correction des Anomalies intervenues lors de l’utilisation de la Solution. La maintenance corrective n’est pas applicable en cas de :

– Refus du Client de collaborer avec BANDYY notamment en répondant aux questions et demandes de renseignement émises par le service support

– Utilisation de la Solution non conforme à sa destination et aux instructions données par BANDYY en particulier si l’Anomalie est due à un évènement ou un environnement placé sous le contrôle du Client

– Installation de tous logiciels, progiciels ou système d’exploitation incompatibles avec la Solution

– Défaillance des réseaux de communication électronique

– Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage

– Détérioration due à un cas de force majeure

– Manquement du Client à ses obligations contractuelles.

Le Client bénéficie dans le cadre de la maintenance corrective d’un accès à la hotline de BANDYY dans les conditions prévues en Annexe 2.

Les délais de prise en compte des Anomalies assurés par BANDYY sont indiqués en Annexe 2.

Le délai de prise en compte court à compter de la déclaration de l’Anomalie par le Client en utilisant les accès support indiqués en Annexe 2.

Il appartient au Client d’assurer la conformité des postes Client aux prérequis techniques indiqués par BANDYY.

BANDYY déclare et garantit qu’à l’occasion des évolutions de la Solution, elle pourra être amenée à procéder à la suppression, régression ou limitation de certaines fonctionnalités préalablement mises à la disposition du Client. Dans une telle hypothèse, le Client en sera averti au préalable, dans les meilleurs délais, par l’apparition d’une fenêtre pop-up lors de la connexion du Client à la Solution.

6. Droits concédés dans le cadre de l’inscription à la Solution

BANDYY concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible d’utilisation de la Solution pendant la durée indiquée à l’article « Durée » ci-après.

Ce droit d’utilisation peut être concédé, selon la formule souscrite par le Client, soit :

– pour un seul Evènement et pour nombre spécifique de Participants,

– pour un nombre illimité de Participants/Evènements.

Si le Client souhaite procéder à l’ajout de nouveaux Participants/Evènements entrainant un dépassement du nombre d’accès autorisé, il sollicite BANDYY qui pourra faire évoluer la formule d’abonnement choisie par le Client en conséquence.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à commercialiser la Solution en tant que distributeur, ni à monétiser l’accès à l’Application.

Néanmoins, nonobstant ce qui précède, le Client peut, dans le cadre d’une offre de mission globale d’organisation d’Evènements pour le compte de tiers, répercuter les coûts de sa souscription à la Solution à ses propres clients.

Le Client reste seul responsable vis-à-vis de BANDYY du respect des conditions et limites d’utilisation de la Solution, dans les conditions des présentes.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition de tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue aux présentes CG.

Le Client bénéficie d’un simple droit d’utilisation de la Solution, interne et personnel. Il s’interdit de vendre, transférer, louer, prêter la Solution et s’engage à l’utiliser dans la limite des droits qui lui sont conférés. Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution en tout ou partie par tous moyens et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de la Solution.

Seule BANDYY est autorisée à intervenir sur la Solution pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

7. Conditions financières

a) Prix de la licence d’utilisation de la Solution

L’accès à la Solution par le Client peut être réalisé en souscrivant l’une des formules d’abonnement suivantes :

• –  Formule ESSENTIEL: Cette formule permet l’accès à la Solution par le Client pour la création et la gestion d’un seul et unique Evènement afin de gérer les participants. Le prix de cet accès est uniquement déterminé par le nombre de Participants, selon la grille tarifaire disponible sur la Solution.
• –  Formule PREMIUM : Cette formule permet l’accès à la Solution par le Client pour la création et la gestion d’un seul et unique Evènement. Le prix de cet accès est uniquement déterminé par le nombre de Participants, selon la grille tarifaire disponible sur la Solution.
• –  Formule FLEXIBILITE : Cette formule consiste en un abonnement mensuel, permettant au Client de créer et gérer le nombre d’Evènements de son choix tout au long de l’année. Le prix de cet accès est uniquement composé du prix mensuel de l’abonnement, le nombre de Participants étant indifférent.
• –  Formule SERENITE : Cette formule consiste en un abonnement annuel avec paiements mensuels, permettant au Client de créer et gérer le nombre d’Evènements de son choix tout au long de l’année. Le prix de cet accès est uniquement composé du prix mensuel de l’abonnement, le nombre de Participants étant indifférent.-Le Client peut également bénéficier d’une formule « DECOUVERTE », lui permettant de tester la Solution pour un nombre limité de Participants (20 maximum), avant de se voir proposer de souscrire à l’une des formules payantes.Le Client fait le choix de la formule la plus adaptée à ses besoins directement sur la Solution.

Le Client reconnait et accepte que le prix de la formule sélectionnée tel qu’indiqué sur la Solution lors de la souscription du Client à la formule d’abonnement, est valable un an.

Chacune des formules proposées permet au Client de faire bénéficier les Participants de l’Application.

Ainsi, en contrepartie du paiement du prix de l’abonnement de licence de la Solution, le Client peut également faire bénéficier les Participants aux Evènements d’un accès à l’Application.

b) Révisionduprix

Les prix seront révisés annuellement au 1er janvier suivant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement par le Client sur la base de l’indice SYNTEC selon la formule :

P1 = Po x (S1 / SO) où P1 = prix révisé

PO = prix initial ou dernier prix applicable

S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

SO = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou (indice d’origine) à la date de souscription de l’abonnement à la Solution)

Les nouveaux prix seront appliqués à toutes les formules d’abonnement à la Solution facturées après la date de révision de l’indice. En cas de disparition ou de non- publication de l’indice et à défaut d’accord, les parties appliqueront l’indice retenu par le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, ayant statué en référé dans le cadre de contrats de nature identique aux présentes.

c) Modalités de paiement et facturation

Le montant de la licence d’utilisation de la Solution due par le Client est facturé selon les modalités prévues sur la Solution, lors de la souscription par le Client.

Les montant des sommes dues à BANDYY sont hors taxes et nets de tous frais. Le Client est seul responsable de l’acquittement de tout impôt et taxes liés à l’accès à la Solution.

Les sommes dues à BANDYY sont payables intégralement et immédiatement lors de la validation de l’inscription du Client à la Solution, après avoir sélectionné la formule de son choix.

Tout paiement par compensation est exclu. En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois fois (3) le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts. En outre, conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement donne lieu au versement par le Client d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant fixé par décret, à la date des présentes, à 40 (quarante) euros.

Aucun accès à la Solution ne sera possible sans paiement par le Client des sommes dues au titre des présentes.

Tous les frais d’impayés suite à un rejet bancaire du règlement d’un Client resteront à la charge financière du Client. De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéancé entrainera la déchéance du terme des autres factures en cours et permettra par conséquent à BANDYY d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.

8. Durée – Résiliation

Les présentes CG entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client, lors de la validation de son inscription sur la Solution.

Elles sont en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement du Client à la Solution, telle qu’indiquée lors de l’inscription du Client.

L’abonnement à l’utilisation de la Solution pourra être résilié de plein droit et sans formalité, si bon semble à l’une des Parties, en cas de violation ou d’inexécution grave ou répétée par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations au titre des CG, dans la mesure où la Partie défaillante n’aurait pas remédié en totalité à son manquement dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de présentation d’une mise en demeure adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière Partie pourrait prétendre du fait de pareille violation ou inexécution.

A l’issue de l’expiration ou de la résiliation des présentes, le Client s’engage à cesser immédiatement tout usage de la Solution.

9. Propriété Intellectuelle de la Solution

BANDYY est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, incluant notamment les codes sources.

Le Client n’acquiert qu’un seul droit d’utilisation de la Solution dans les conditions et limitées prévues aux présentes CG.

La Solution reste seule et unique propriété de BANDYY.

A ce titre, sont la seule propriété de BANDYY et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de la Solution, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les marques déposées, le nom commercial, la dénomination sociale, ainsi que tout autre contenu présent au sein de la Solution et/ou tout autre élément composant la Solution.

L’utilisation de la Solution ne confère aucun droit aux Clients autre que l’usage de la Solution tel que prévu aux présentes.

En conséquence, les Clients ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur la Solution et tout ou partie de la Solution en général, sans l’accord préalable et exprès de BANDYY, sauf pour les contenus dont ils sont à l’origine.

Il est expressément entendu qu’en postant des contenus par le biais de la Solution, le Client reconnaît que lesdits contenus sont susceptibles d’être diffusés auprès de BANDYY.

Le Client concède ainsi à BANDYY pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter lesdits contenus sur la Solution, sans aucune contrepartie financière, ce que le Client reconnaît expressément.

En outre, le Client déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il intègre dans la Solution et qu’ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais de la Solution.

A ce titre, le Client s’engage à défendre, à ses propres frais, BANDYY contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que les éléments intégrés sur la Solution/les contenus publiés par le Client porteraient atteinte aux droits d’un tiers.

10. Obligations des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer étroitement afin d’assurer le bon fonctionnement de la Solution.

Les Parties s’engagent à s’apporter mutuellement aide et assistance pour pallier rapidement toutes difficultés ou incidents pouvant survenir lors de l’utilisation de la Solution.

Dans le cadre de son obligation de conseil et d’assistance à l’égard du Client, BANDYY s’engage à rendre accessible au Client la présentation des fonctionnalités de la Solution (qui figurent sur le site internet de BANDYY).

Nonobstant les engagements de BANDYY en termes de gestion des données, tels que visés aux présentes, le Client est seul et entier responsable des données, informations, fichiers, publications qu’il intègre et publie via la Solution. Il est également seul responsable de leur exploitation et leur mise à jour.

Le Client s’engage à ne créer que des Evènements licites, conformes à la réglementation, aux lois et aux bonnes mœurs.

Le Client veillera à ce que les utilisateurs soient formés au fonctionnement de la Solution.

Plus généralement, le Client s’engage à collaborer étroitement avec BANDYY de sorte que celle-ci soit, en permanence, en mesure de respecter les obligations qui lui incombent. Le Client s’engage notamment à prévenir dans les meilleurs délais BANDYY de la survenance d’anomalies, défauts ou tout autre problème nécessitant une intervention, de manière à éviter tout retard dans la remise en état ou toute aggravation desdits problèmes.

Ainsi, il s’engage à fournir à BANDYY toute information, document, renseignement et aide matérielle nécessaire au bon fonctionnement de la Solution. Le Client garde la responsabilité de l’adéquation de la Solution à ses besoins et objectifs.

Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant la Solution mise à sa disposition que pour ses besoins propres et ceux des Participants et pour les seules finalités des CG.

Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte en exécution des CG.

Le Client s’engage, dans le cadre de la publication/diffusion de contenus en lien avec son organisation d’Evènements, à :

●  Respecter les recommandations de BANDYY ;

●  Utiliser la Solution de manière raisonnable, avec prudence et discernement ;

●  Créer des Evènements licites et conformes aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable ;

●  Ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires, descriptions…) ou d’informations illicites, insuffisantes, inexactes ou mensongères, voire contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers (contenu à caractère racial, incitation à la haine, sexuel, etc…) ;

●  Ne pas publier de contenus (annonces, images, photographies, commentaires …) portant atteinte aux droits de tiers ;

●  Ne pas copier, donner vendre, prêter ou louer, diffuser, reproduire, exploiter, présenter ou afficher commercialement ou non le contenu auquel le Client a accédé en utilisant la Solution ;

● Ne pas proposer de contenu publicitaire ou promotionnel ;

● Respecter les lois et règlements en vigueur ;

●  Ne pas faire un usage commercial de la Solution et/ou de ses contenus, à l’exception d’une utilisation dans le cadre de l’organisation professionnelle d’Evènements pour le compte de tiers.

11. Responsabilité

Chaque Partie ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par son fait dans le cadre de l’exécution des commandes.

Aucune Partie ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données.

BANDYY n’est responsable qu’en cas de faute prouvée. Le montant de la responsabilité pécuniaire de BANDYY est limité au montant égal aux douze (12) derniers mois de facturation HT de l’abonnement précédant l’évènement à l’origine de la mise en cause de la responsabilité payé par le Client en application des CG.

BANDYY ne peut être tenu responsable en cas de violation de droits de tiers dans le cadre de l’utilisation de la Solution par les Clients, qui sont seuls responsables des contenus publiés.

BANDYY conserve néanmoins la possibilité de supprimer toute publication/communication contraire aux dispositions des présentes CG.

En outre, le Client est seul responsable :

– du respect des prérequis techniques permettant l’utilisation de la Solution ;

– des conséquences nées d’une interruption/défaillance du réseau Internet affectant les l’utilisation de la Solution non imputable à BANDYY

– des conséquences nées d’un non- respect des présentes conditions par le Client et notamment des négligences dans l’utilisation de la Solution, non-respect des préconisations de sécurité, d’agissements frauduleux ou intentionnels.

– Du contenu publié par le Client dans le cadre de la gestion/création de ses Evènements ; ainsi que dans le cadre de sa communication avec les Participants.

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations de BANDYY et les prix convenus, les montants de l’indemnisation que BANDYY pourrait être amenée à verser au Client en cas de mis en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de BANDYY. Le Client est conscient que les tarifs pratiqués par BANDYY sont déterminés en fonction de l’existence de cette limitation de responsabilité.

12. Protection des données

a) Propriété des données

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise dans le cadre des présentes.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’informations et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».

A ce titre, le Client déclare qu’il a informé et obtenu le consentement des personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs données personnelles. Il appartient au Client de procéder aux démarches administratives, demandes d’autorisation, analyses d’impact prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les données traitées. Le Client garantit BANDYY contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre des prestations.

3) Traitement des données

Dans le cadre de l’utilisation à distance de la Solution, le Client inclut ses données, qu’il s’agisse d’informations, de publications et de manière générale de toutes données de sa base de données pouvant être consultées par les Utilisateurs.

Le Client est seul responsable de tout contenu inclus sur le serveur utilisé par BANDYY et s’interdit à ce titre d’afficher toute donnée :

– Susceptibles de violer l’ordre public ou contrevenant à toutes dispositions légales quelles qu’elles soient,

– Contrevenant aux droits de tiers, au droit à l’image, à la vie privée…

De manière générale, le Client est seul responsable de la qualité, la licéité, la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces données ou contenus. Il s’engage à ne pas contrefaire les droits des tiers. Il assumera seul toutes conséquences nées du non-respect de ces engagements.

A cet égard, le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’il tiendra BANDYY indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un quelconque autre droit sur n’importe lequel des éléments et notamment des textes, descriptions audio, films, fichiers, logiciels, bases de données que le Client utilise dans le cadre de la présente licence.

En conséquence, BANDYY ne sera en aucun cas responsable de toute non- conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit BANDYY à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés via l’utilisation de la Solution. Le Client demeure seul propriétaire des données traitées via l’utilisation de la Solution en mode Saas.

Gestion des donnés personnelles/RGPD

Le Client reconnaît que BANDYY peut agir en tant que sous-traitant au sens du RGPD dans le cadre de l’exécution des présentes CG et notamment au titre de la réalisation

Le Client reconnaît que BANDYY peut agir en tant que sous-traitant au sens du RGPD dans le cadre de l’exécution des présentes CG et notamment au titre de la réalisation de la maintenance et de l’hébergement de la Solution.

Dans de telles circonstances, les règles et obligations de chacune des Parties font l’objet d’un contrat de sous-traitance conclu entre les Parties et présent en Annexe 1.

Le Client est en outre informé que dans le cadre de la gestion de ses propres données clients et fournisseurs, BANDYY agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.

A ce titre, BANDYY informe d’ores et déjà le Client, que les données collectées pour la gestion de son abonnement, telles que le numéro de téléphone ou l’adresse email des contacts ayant créé le compte Client sont conservées pour les besoins du traitement et le temps des CG, ce que le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées aux fins de référencement et de gestion de ses clients et fournisseurs (opérations administratives, liées aux contrats, aux commandes…etc..).

Le Client est informé que chaque interlocuteur/utilisateur est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il peut exercer ses droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès de BANDYY, aux coordonnées du DPO présentes sur la Solution.

BANDYY s’engage en à assurer la confidentialité et la sécurité, et informe le Client et les interlocuteurs/utilisateurs qu’aucune donnée n’est transférée à un tiers ou hors d’Europe dans le cadre de ce traitement.

13. Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère particulièrement confidentiel et stratégique des informations qui viendraient à leur connaissance à l’occasion de l’exécution de leur relation contractuelle.

Les Parties prennent chacune à l’égard de l’autre l’engagement de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CG et s’engagent à faire respecter cette clause par leur personnel. En particulier, chaque Partie :

• n’utilisera ces informations confidentielles que pour la licence d’utilisation auxquelles elles se rattachent ;

• ne les communiquera qu’à ceux de ses employés à qui ces informations confidentielles seront indispensables pour l’exécution des présentes ;

• prendra à l’égard de son personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité, et l’avertir du caractère confidentiel des informations transmises ;

• restituera ou détruira tout document contenant ou reflétant ces informations confidentielles dès que celles-ci ne lui seront plus nécessaires, au plus tard à la fin des présentes.

Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de ces informations échangées au titre des présentes CG et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une administration.

Les Parties prendront les mêmes précautions pour conserver le caractère confidentiel des informations de l’autre Partie que celles qu’elles observent habituellement pour leurs propres informations confidentielles.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée de leur relation contractuelle ainsi que pendant les deux (2) ans suivant sa résiliation ou son expiration.

14. Force Majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, l’abonnement à la Solution pourra être suspendu si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. En pareille hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra notifier l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension des présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois.

Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification.

Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.

15. Evolution des CG

Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de la Solution par le Client.

BANDYY se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CG sous réserve d’en informer préalablement les Clients dans les meilleurs délais, afin de les adapter aux évolutions de la Solution, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.

Les modifications éventuellement apportées par BANDYY aux CG seront portées à la connaissance des Clients par le biais d’une fenêtre pop-up qui s’ouvrira dès leur mise en ligne à la première connexion du Client. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Client qui accède à la Solution postérieurement à ladite mise en ligne et coche la case correspondante.

Toute nouvelle fonctionnalité intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité de la Solution existante sera aussi soumise aux présentes CG, sauf disposition expresse contraire.

16. Liens Hypertextes

La Solution peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CG.

BANDYY ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de BANDYY.

BANDYY ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, le Client reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. BANDYY ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

BANDYY peut être amené à diffuser sur la Solution les logos et/ou marques de ses sponsors.

17. Divers

a. Le Client autorise BANDYY à le citer en tant que référence dans ses documents à caractère commercial, sur tous supports écrits, papiers et/ou numériques.

b. Le Client déclare avoir reçu toutes informations nécessaires de la part de BANDYY lui permettant de prendre la mesure des engagements réciproques, définis par les présentes CG.

c. Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

d. Dans la mesure où BANDYY est la seule titulaire des droits d’exploitation commerciale de la Solution mise à la disposition du Client, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que les droits octroyés dans le cadre des présentes CG ne pourront être cédés à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit de BANDYY.

E. Les titres des articles ont été insérés, exclusivement, pour faciliter la lecture et ils ne devront pas être pris en considération lors de l’interprétation des présentes CG. Si l’un des articles des présentes CG est réputé nul, il sera ignoré et considéré comme non écrit et n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres articles.

18. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CG sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à

l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

:

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ENCADRANT LE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES POUR LE COMPTE DU CLIENT ET CONFORMITE AU REGLEMENT EUROPEEN DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES « RGPD ».

ENTRE :
BANDYY agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Ci-après « le Sous-traitant » ou « BANDYY ».
ET
Le Client agissant en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Ci-après « le Responsable de traitement » ou « le Client ».
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ». 

IL A ETE PREABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Client souhaitant bénéficier d’un accès à la Solution accessible à l’adresse suivante www.bandyy.fr pour créer, gérer et diffuser des Evènements, a sollicité les prestations de BANDYY telles que définies dans les conditions générales de licence et autres documents contractuels liant les Parties (ci-après le « Contrat »).

Dans le cadre de son inscription à la Solution le Client est amené à transmettre à BANDYY des supports contenant des données à caractère personnel et/ou à donner l’accès à BANDYY à des supports contenant des données à caractère personnel pour que cette dernière réalise des prestations de maintenance et d’hébergement.

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Description du traitement et instructions du Responsable de traitement.

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service (ou les services) tel(s) que visé(s) dans le Contrat (ci-après le « Service ») auxquels la présente Annexe de sous-traitance est attachée (ci-après le « Traitement »).

3) La nature des opérations réalisées sur les données est:

☒ Hébergement, archivage et sauvegarde des données pour les besoins du Service,

☒ Réalisation de prestations de maintenance qui peuvent uniquement nécessiter l’accès à certaines données personnelles pour résoudre bug, bogue, anomalies, mise à jour…

2) La ou les finalité(s) du traitement sont :
Utilisation de la Solution pour faciliter la création, gestion et diffusion d’Evènements.

3) Les données à caractère personnel traitées sont : ☒ Nom
☒ Prénom
☒ Adresse email

☒ Numéro de téléphone
☒ Adresse IP
☒ Allergies, intolérances alimentaires
☐ Autres : ___________ [à préciser par le Client].

4) Les catégories de personnes concernées sont :
☒ Les Participants à l’événement ;
☒ Les prestataires sélectionnés dans le cadre de l’organisation de l’Evènement ; 

☐ Autres : ___________ [à préciser par le Client].

5) Durée :

Le Traitement tel que visé aux présentes et réalisé pour le compte du Client par BANDYY, entre en vigueur à la signature du Contrat et ne pourra excéder la durée des CG.

En outre, du fait du caractère récurrent de certains Evènements, les données à caractère personnel concernant les Clients pourront être conservées, sauf demande d’effacement émanant du Client, après la réalisation de l’Evènement pour une durée maximale de vingt-quatre mois.

En outre, les Parties reconnaissent d’ores et déjà que certaines données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire peuvent être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause.. Les données seront supprimées ou anonymisées lorsque le motif légal justifiant leur archivage n’a plus raison d’être et ce quelle que soit la durée des CG et quand bien même ces derniers seraient arrivés à échéance.

Article 2 : Obligations des Parties

Les Parties s’engagent à respecter la loi n°78_17 du 6 janvier 1978 « informatique , fichiers et libertés » telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 transposant la Directive 95/46/CE, ainsi qu’à compter du 25 mai 2018, les dispositions définies au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement européen « data protection » et toute la réglementation subséquente (ci-après la « Loi »).

3.1. BANDYY, agissant en tant que sous-traitant au sens de la Loi, s’engage à ce titre à :

1. Anonymiser ou chiffrer les données personnelles traitées ;
2. N’utiliser les données à caractère personnel traitée pour le compte du Client que

conformément aux instructions du Client, uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution du Service objet du présent Contrat et exclusivement aux fins de réalisation du Service, objet de ce Contrat ;

3. ne pas céder, utiliser, modifier ou divulguer à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les données à caractère personnel ainsi communiquées ;

4. prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de préserver la sécurité des données et la sécurité du Traitement objet du Contrat, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés de manière accidentelle ou illicite ;

5. mettre en œuvre une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;

6. prendre toutes les mesures requises, pour s’assurer que ses salariés impliqués dans la fourniture du Service respectent les engagements souscrits par en termes de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel et ne les traitent pas, excepté sur instructions du Client ;

7. coopérer avec le Client (ou ses représentants), afin de lui permettre de respecter ses obligations au regard de la Loi, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition de BANDYY et notamment de procéder de façon périodique, sur simple demande du Client, à un audit (c’est-à-dire des inspections dans les locaux de BANDYY ou de ses sous- traitants réalisées par le Client lui-même ou un tiers mandaté à cet effet) pour évaluer la conformité de BANDYY à ses obligations telles que prévues au présent article et à fournir au Client de manière suffisamment documentée la preuve de toutes les mesures de sécurité adéquates mises en place et plus généralement du respect des obligations prévues au présent article. D’autre part, le cas échéant, assister le Client, lorsque ce dernier doit mettre en place une analyse d’impact relative à la protection des données. Le Client reconnaît et accepte d’ores et déjà que cette assistance délivrée par BANDYY pourra faire l’objet d’un coût supplémentaire facturé au Client dès lors que cette assistance perdure au-delà d’un jour/homme ;

8. informer par mail, le Client dans les 48 heures du constat de toute violation de données à caractère personnel en ce inclus tout incident relatif au Traitement et à la sécurité des données à caractère personnel et notamment tout accès, divulgation, utilisation ou accès non autorisé ou modification ou destruction des données à caractère personnel et prendre contact avec le Client pour lui reporter dans la mesure du possible conditions répondant au formalisme de la notification CNIL, au plus tard dans les 72 heures de sa survenance ladite faille constatée. Il est d’ores et déjà reconnu et accepté par les Parties, que dans un tel cas, seul le Client, procèdera à toute notification en bonne et due forme auprès de la CNIL ;

9. selon instruction du Client, signalant à BANDYY par écrit la fin de sa collaboration avec un individu dont les données personnelles ont été traitées par BANDYY dans le cadre de ses prestations, BANDYY devra retourner au Client ou détruire ces données dans les 30 jours suivant l’information. Au même titre et selon les choix du Client, sur sa demande écrite expresse par LRAR, BANDYY retournera ou détruira, dans les 30 jours suivant la fin des Services, toutes les données à caractère personnel ainsi que les copies existantes.

BANDYY fournira une attestation certifiant que les données à caractère personnel et leurs copies ont été effacées de tous les équipements utilisés par BANDYY et que les supports papiers ou électroniques contenant les données à caractère personnel traitées ont tous été retournés au Client ou détruits. Dans l’hypothèse où aucune demande expresse du Client n’est formulée BANDYY s’engage à effacer les données personnelles, à l’expiration d’une période de 60 jours à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

10. ne pas recruter un autre sous-traitant et dès lors communiquer les données personnelles à un tiers sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable du Client. Le Client reconnaît et accepte d’ores et déjà que pour les besoins de présentes BANDYY ait recours à un sous-traitant de second rang pour l’hébergement, tel qu’indiqué en annexe au Contrat, pour l’hébergement des données à caractères personnelles transmises au titre des présentes. Enfin, le Client reconnait d’ores et déjà que dans le cadre de la réalisation de ses prestations BANDYY peut avoir librement recours à des sous-traitants, étant entendu que ces sous-traitants interviendront uniquement sur des données anonymisées.

11. imposer les engagements issus du présent article à tout autre sous-traitant recruté par BANDYY (toute personne ou entité) à qui les données à caractère personnel seraient communiquées avec le consentement du Client. En tout état de cause, BANDYY reste responsable à l’égard du Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations ;

12. ne pas transférer de données hors du territoire de l’Union Européenne ;
13. coopérer avec toute autorité administrative dont le Client ferait l’objet d’un contrôle ;
14. BANDYY déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de

traitement effectuées pour le compte du Client. Le nom du DPO désigné par BANDYY figure sur le site internet de BANDYY : www.bandyy.fr

3.2. Le Client, ou ses clients, en tant que responsables de traitement font leur affaire des formalités leur incombant au titre de la Loi. A ce titre :

1) le Client garantit à BANDYY qu’il a procédé à l’ensemble des déclarations nécessaires et qu’il a informé les personnes physiques concernées par le Traitement, de l’usage qui est fait desdites données à caractère personnel ;

2) Le Client garantit BANDYY contre tout recours, plainte ou réclamation portant sur le fait que les données sont hébergées par BANDYY, émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient reproduites et/ ou hébergées par la solution en mode Saas, en dehors de tout droit à opposition ;

3) A ce titre, dans le cas où une personne concernée par le traitement souhaite faire valoir son droit à opposition, le Client reconnait qu’il est et reste seul responsable vis-à-vis de cette personne. Dans le cas où ce droit à opposition implique la suppression des données à caractère personnel traitée par BANDYY dans le cadre des présentes, le Client en avisera par écrit BANDYY qui s’engage à supprimer et/ou restituer les données dans les 72 heures suivant la demande formulée par le Client.

ANNEXE 2 – MODALITES DE MAINTENANCE ET D’HEBERGEMENT

A. Support

Le service support de BANDYY est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés et chômés).

En cas d’Anomalie constatée par le Client lors de son utilisation de la Solution, ce dernier en informe BANDYY par email, en documentant au maximum ladite Anomalie, aux fins de permettre à BANDYY de résoudre l’Anomalie reportée dans ses meilleurs délais.

Il est entendu qu’une Anomalie s’entend de tout dysfonctionnement ou incident de la Solution reproductible rendant la Solution, dans son accès et/ou son utilisation non conforme par rapport à sa documentation (telle qu’accessible sur le site internet de BANDYY) ou empêchant l’accès total à la Solution.

B. Disponibilité
L’hébergement de la solution est assuré au sein de l’Espace Economique Européen.

Le taux de disponibilité de la Solution est de 95 % et se calcule sur une base annuelle, sur une plage horaire de 9 heures par jour, du Lundi au Vendredi jours ouvrés.